Bâtiments neufs, extensions et rénovations lourdes

• Article L 111-18-1  du code de l'urbanisme (en vigueur entre le 10 novembre 2019 et le 30 juin 2023)
• Article L 171-4  du code de la construction et de l'habitation (en vigueur entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2024)
• Article L 171-4  du code de la construction et de l'habitation (en vigueur à compter du 1er janvier 2025)
• Articles R. 171-32 à R. 171-42  du code de la construction et de l'habitation (issus du décret du 18 décembre 2023  )
• Arrêté du 19 décembre 2023  portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes
• Arrêté du 5 février 2020 modifié par l' arrêté du 21 novembre 2024, explicitant les dérogations ICPE

Bâtiments existants

• Article L 171-5 du code de la construction et de l'habitation - en vigueur à compter du 1er janvier 2028

Parcs de stationnement extérieurs

• Article L. 111-19-1 du Code de l’Urbanisme : parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m²
• Article R.111-25-7 du Code de l'Urbanisme modifié par l’article 1 du décret du 13 novembre 2024 : définition des surfaces de parcs de stationnement)
• Article 40 de la loi APER : les parcs de stationnement de plus de 1500 m²
• Arrêté du 4 décembre 2024 relatif aux dérogations liées aux ICPE