Article de loi : Article L111-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Réponse : les parcs de stationnement couverts se distinguent des parcs de stationnements extérieurs par leur intégration dans ou sur un bâtiment au sens de l’article L111-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : “un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain”.
Exemple : un parking situé en toiture de bâtiment est considéré comme un parking couvert.