Article de loi : pas d’article de loi clair

Réponse : Dans le cas d’un bâtiment faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme (neuf ou rénovation lourde), le parking associé est défini dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

Dans le cas d’un bâtiment ne faisant pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme, la parcelle ou le groupe de parcelles contiguës et appartenant à un même propriétaire est considéré.

Exemple : Dans le cas d’un permis de construire déposé pour un bâtiment à usage commercial auquel est associé un parking de 700m², l’obligation de solarisation et de gestion des eaux pluviales est effective.