Articles de loi : Article L. 111‑19‑1 du Code de l’urbanisme, Article 40 de la loi APER

Réponse : Tous les parcs de stationnement extérieurs, non intégrés à un bâtiment, d’une superficie > 1 500 m², et existants au 1er juillet 2023 ou dont l’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 10 mars 2023, doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50 % de leur surface.

Exemple : un parking extérieur de 2 000 m², construit en 2020 et non couvert, est assujetti.

Détails :

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose aux parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 1 500 m2 d’intégrer sur au moins la moitié de leur superficie des ombrières comportant un dispositif de production d’énergies renouvelables.

Cette mesure s’applique aux parcs extérieurs dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 11 mars 2023, ainsi qu’aux parcs extérieurs existants au 1er juillet 2023. Pour ces derniers, la date d’échéance pour la mise en conformité avec les obligations varie selon le mode de gestion du parc et sa taille :

• Les parcs gérés en concession ou en délégation de service public dont le contrat est conclu ou renouvelé avant le 1er juillet 2026 auront jusqu’à cette même date pour s’y conformer.
• Les parcs gérés en concession ou en délégation de service public dont le contrat est conclu ou renouvelé après 2026 devront appliquer les obligations au 1er juillet 2028.
• Pour les parcs qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, la date de mise en conformité est fonction de la taille du parc : pour ceux d’une superficie supérieure à 10 000 m², l’échéance est fixée au 1er juillet 2026 et pour ceux d’une superficie inférieure à 10 000 m², l’échéance est fixée au 1er juillet 2028. Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le préfet du département, sous conditions.