Article de loi : Article L. 111-19-1 du Code de l’Urbanisme 

• Champ d'application : parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m²
• Conditions particulières :
  • Associés aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés à l’article 171-4 du CCH
  • Ouverts au public
• Neuf ou existant : neuf
• Nature de l’obligation :
  • Intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation
  • Intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface. Si ombrière, elles doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface
• Exemptions :
  • Atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager
  • Incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation
  • Contraintes techniques
  • Contraintes de sécurité
  • Contraintes architecturales
  • Contraintes patrimoniales
  • Conditions économiquement inacceptables du fait de contraintes techniques
• Contrôle et sanctions :
  • Non cumulables avec les sanctions des articles L-171-4 du CCH et 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
• En attente :
  • Décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs à ces exonérations