Articles de loi : CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat
Réponse :
Îlot de propriété d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Exemple : deux parkings distincts physiquement (pas d’interconnexion) et appartenant au même propriétaire sont deux unités séparées. Deux parking mitoyens (avec un linéaire de limite de parcelle commun) sont considérés comme une seule unité foncière