3_01. Quelles sont les catégories de bâtiments concernés ?

Articles de loi : Article L 171-5 du code de la construction et de l'habitation - en vigueur à compter du 1er janvier 2028
Réponse : les typologies de bâtiments ou parties de bâtiments concernées par l’obligation de solarisation des bâtiments existants sont les bâtiments dont :
- à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif,
- à usage de bureaux ou d'entrepôt,
- les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
- les hôpitaux,
- les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs,
- les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires.
Exemple : un bâtiment dont la destination est le commerce et une activité de services sera soumis à l’obligation de l’article 171-5 de code de la construction et de l’habitation.

Associé à

Recherche