Article de loi : Article L 171-5 du code de la construction et de l'habitation
Réponse : les motifs d’exemption sont nommés dans cet article de loi, mais pas explicités plus précisément.
- Contraintes techniques,
- Contraintes de sécurité,
- Contraintes architecturales,
- Contraintes patrimoniales,
- Bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables
Les méthodes de justification ne sont pas précisées.