Article de loi : pas d’article de loi clair

Réponse : par analogie avec les obligations sur les bâtiments et parcs de stationnement couverts neufs ou lourdement rénovés (obligations de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation), on peut considérer que ces problématiques de structure pourraient être prises en compte dans les exemptions de type économique.