Article de loi : Articles R151-27 et 28 du Code de la Construction et de l’Urbanisme

Réponse : la destination (ou usage) d’un bâtiment est définie dans les autorisations d’urbanisme qui lui sont liées. Si ces documents sont introuvables ou si le bâtiment a été construit avant 1943, l’on considérera ses destinations et sous-destinations à partir de ses caractéristiques intrinsèques. En cas de doute, il appartient à un juge administratif d’apprécier celles-ci. Cette destination et les sous-destinations concernées doivent-être présentes dans la liste définie aux articles R151-27 et 28 du Code de la Construction et de l’Urbanisme.

Exemple : un bâtiment construit avant 1943 et utilisé comme bâtiment de bureaux peut être considéré comme tel malgré l’absence d’autorisation d’urbanisme formelle.