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5_04 Est-il possible de mutualiser les obligations à l’échelle de plusieurs parkings ?

Articles de loi : Article 40, III (troisième alinéa) de la loi APER
 

Réponse : Oui : si plusieurs parcs adjacents, les gestionnaires peuvent mutualiser l’obligation, à condition que la somme des ombrières installées soit au moins équivalente à la somme des surfaces à couvrir pour chaque parc.

Exemple : deux parkings voisins de 1 600 m² et 2 400 m², s’ils conviennent ensemble, peuvent installer ombrières photovoltaïques sur 50 % * de la surface totale (50 % de 4 000 m² = 2 000 m²).

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