Articles de loi : Article L. 111‑19‑1 du Code de l’Urbanisme, III, IV, V (codifié du article 40 APER)
Réponse :
Les contrôles peuvent être effectués par agents publics (code de l’énergie, police judiciaire, urbanisme). En cas de manquement persistant, une sanction financière annuelle est prévue :
‑ jusqu’à 20 000 € si parc < 10 000 m²
‑ jusqu’à 40 000 € si parc ≥ 10 000 m²
Sanction proportionnée au manquement et pour chaque année jusqu’à mise en conformité
Exemple : un parking de 8 000 m² non équipé après la date butoir subirait une amende annuelle jusqu’à 20 000 €.