Articles de loi   : Article R. 111‑25‑19 du code de l’Urbanisme

Réponse : Pour un motif économique, la valeur vénale du parc (prix de marché) doit être calculée en s’appuyant sur évaluations immobilières professionnelles reconnues (expert agréé) – comparaisons de transactions équivalentes, coût de reconstruction… Elle sert à démontrer que l’investissement compromet gravement la rentabilité.

Exemple : Une expertise immobilière estime le parc à 2 M€. Le coût estimé des ombrières à 1,2 M€, est jugé rédhibitoire. Une exonération est possible.