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5_02.a Comment définir l'unité foncière concernée ?

Articles de loi : CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat

Réponse :
Îlot de propriété d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Exemple : deux parkings distincts physiquement (pas d’interconnexion) et appartenant au même propriétaire sont deux unités séparées.

 

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