Les obligations sont au choix sont : 

• Photovoltaïque

Obligation de couvrir un pourcentage minimum de la surface de la toiture, selon la date de dépôt de la demande de d’autorisation d’urbanisme ou, à défaut, d’acceptation des devis ou de passation des contrats : 

-01/07/2024 : 30%

-01/07/2026 : 40%

-01/07/2027 : 50%

Source : Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du CCH

• Autre précédé EnR : Géothermie, récupération de chaleur fatale, mini-éoliennes, solaire thermique…

Production équivalente à celle des panneaux photovoltaïques requis dans l’obligation réglementaire Source : article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation

• Système de végétalisation

-Neuf ou extension : 10 cm de substrat

-Rénovation : 8 cm

-Minimum 10 espèces végétales différentes 

L'impact sera mesuré à l'aide des études suivantes et devra être équivalente au PV :-Etude de captation du CO2-Analyse des effets sur l'îlot de chaleur urbain-Evaluation de l'amélioration de la biodiversité 

Source : Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du CCH