Les obligations sont au choix sont :
- Photovoltaïque
Obligation de couvrir un pourcentage minimum de la surface de la toiture, selon la date de dépôt de la demande de d’autorisation d’urbanisme ou, à défaut, d’acceptation des devis ou de passation des contrats :
-01/07/2024 : 30%
-01/07/2026 : 40%
-01/07/2027 : 50%
Source : Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du CCH
- Autre précédé EnR : Géothermie, récupération de chaleur fatale, mini-éoliennes, solaire thermique…
Production équivalente à celle des panneaux photovoltaïques requis dans l’obligation réglementaire Source : article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Système de végétalisation
-Neuf ou extension : 10 cm de substrat
-Rénovation : 8 cm
-Minimum 10 espèces végétales différentes
L'impact sera mesuré à l'aide des études suivantes et devra être équivalente au PV :-Etude de captation du CO2-Analyse des effets sur l'îlot de chaleur urbain-Evaluation de l'amélioration de la biodiversité
Source : Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du CCH