Article de loi : Articles R151-27 et 28 du Code de la Construction et de l’Urbanisme

Réponse : la destination (ou usage) d’un bâtiment neuf ou en rénovation lourde est définie dans son permis de construire. Cette destination et les sous-destinations concernées doivent être présentes dans la liste définie aux articles R151-27 et 28 du Code de la Construction et de l’Urbanisme.

Exemple : une maison de santé construite dans le cadre d’un projet immobilier peut répondre à la destination “équipements d'intérêt collectif et services publics” et à la sous-destination : “établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale”.