L. . 171-4 CCH : intégrer des

dispositifs de gestion des

eaux pluviales sur la totalité

de la surface assujettie.

L. 111-19-1 CU : intégrer des

dispositifs de gestion des EP sur au moins 50 % de la superficie.

- L. 111-19-1 CU : intégrer des

dispositifs d’ombrage sur au

moins 50 % de la superficie (arbres à canopée large ou

ombrières EnR).

- L. 171-4 CCH : possibilité de report des obligations

d’intégrer des panneaux PV en toiture sur le parc (à ne pas prendre en compte dans le calcul des 50 % du L. 111-19-1, cf. 2.3.3.4).

- L. 111-19-1 : intégrer des dispositifs de gestion des EP sur au moins 50 % de la superficie.

- L. 111-19-1 : intégrer des dispositifs d’ombrage sur au moins 50 % de la superficie (arbres à canopée large ou

ombrières EnR)

- Art. 40 : intégrer sur au moins 50 % de la superficie des ombrières PV ou intégrant des procédés d’EnR (la mise en place de procédé de production d’EnR ne requérant pas d’ombrières est possible à condition que la production d’EnR soit équivalente