Articles de loi : cités dans le tableau ci-dessous
Réponse :
| <500 m² | 500m²< surface < 1500 m² | > 1500 m² |
L. . 171-4 CCH : intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales sur la totalité de la surface assujettie. | L. 111-19-1 CU : intégrer des dispositifs de gestion des EP sur au moins 50 % de la superficie.
- L. 111-19-1 CU : intégrer des dispositifs d’ombrage sur au moins 50 % de la superficie (arbres à canopée large ou ombrières EnR).
- L. 171-4 CCH : possibilité de report des obligations d’intégrer des panneaux PV en toiture sur le parc (à ne pas prendre en compte dans le calcul des 50 % du L. 111-19-1, cf. 2.3.3.4). | - L. 111-19-1 : intégrer des dispositifs de gestion des EP sur au moins 50 % de la superficie.
- L. 111-19-1 : intégrer des dispositifs d’ombrage sur au moins 50 % de la superficie (arbres à canopée large ou ombrières EnR)
- Art. 40 : intégrer sur au moins 50 % de la superficie des ombrières PV ou intégrant des procédés d’EnR (la mise en place de procédé de production d’EnR ne requérant pas d’ombrières est possible à condition que la production d’EnR soit équivalente |