Article de loi : Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du CCH

Réponse : l’obligation est actuellement en vigueur. Les surfaces à couvrir varient cependant en fonction de la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :

• A partir du 01/07/2024 et jusqu’au 30/06/2026 : 30%
• A partir du 01/07/2026 et jusqu’au 30/06/2027 : 40%
• A partir du 01/07/2027 : 50%

Exemple : un bâtiment neuf dont au moins 50% de la surface correspond à un programme soumis à l’obligation de solarisation devra couvrir 40% de sa toiture par un procédé de production d’énergie renouvelable si son permis de construire a été déposé en décembre 2026.

11.1 Comment calculer la surface de la toiture (dénominateur) ?

Article de loi : il n’existe pas de système de calcul clair

Réponse privilégiée : la surface à prendre en compte est celle de l’emprise du bâtiment (cf question dédiée)

11.2 Comment calculer la surface de la centrale (numérateur) ?

Article de loi : il n’existe pas de système de calcul clair, cependant la GDLN a publié une note (fiche ADS : l’obligation d’intégrer des procédés de production d’ENR ou de végétalisation aux toitures de certains bâtiments et une gestion intégrée des eaux pluviales pour les aires de stationnement)

Réponse privilégiée/avis d'expert : prise en compte des surfaces de la centrale, sans prendre en compte les cheminements et retraits de la limite du toit

11.3 Que faire si la toiture est trop encombrée pour remplir l’obligation minimale de couverture ?

Article de loi : il n’existe pas de texte clair

Réponse privilégiée/avis d'expert : avoir une approche pragmatique et solariser le maximum possible