Article de loi : Articles R. 171-34 à R. 171-42 du code de la construction et de l'habitation (issus du décret du 18 décembre 2023)

Réponse : le titulaire de l’obligation est le maître d’ouvrage, qui est responsable, éventuellement, de justifier des exemptions auquel le bâtiment ou parc de stationnement est soumis.