Article de loi : Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du CCH
Réponse : l’obligation est actuellement en vigueur. Les surfaces à couvrir varient cependant en fonction de la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme :
- A partir du 01/07/2024 et jusqu’au 30/06/2026 : 30%
- A partir du 01/07/2026 et jusqu’au 30/06/2027 : 40%
- A partir du 01/07/2027 : 50%
Cette obligation s’applique aussi aux parcs de stationnement non couverts et de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiments
Exemple : un bâtiment neuf dont au moins 50% de la surface correspond à un programme soumis à l’obligation de solarisation devra couvrir 40% de sa toiture par un procédé de production d’énergie renouvelable si son permis de construire a été déposé en décembre 2026.