Article de loi : loi DDAUE du 30 avril 2025 modifiant l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation
Réponse : il n’est plus possible de reporter l’obligation de solarisation d’un bâtiment vers le parking
2_11. Est-il possible de reporter l’obligation de solarisation vers les parkings ?
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