Articles de loi : Articles R. 171-34 à R. 171-42 du code de la construction et de l'habitation (issus du décret du 18 décembre 2023)

Réponse : Les motifs d’exemption sont : patrimoniaux, techniques, de sécurité, économiques et environnementaux (ICPE)

Le maître d’ouvrage justifie de cette exemption avec une liste de documents dépendant du motif invoqué :

• Attestation d’exemption : L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut prévoir que tout ou partie des obligations de l’article L.171-4 ne s’appliquent pas lorsqu’une attestation du maître d’ouvrage, joint à la demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de Construire par exemple) justifie de l’une des exemptions mentionnées dans l’article L.171-4 dans les conditions précisées aux articles R.171-36 à R.171-42.
• Si l’on active l’une des exemptions des articles R. 171-36 à R.171-42 : L’attestation du maître d’ouvrage est accompagnée de pièces justifiant de l'exception à l'installation d'un système de production d'électricité renouvelable, à l'installation d'un système de production de chaleur renouvelable et/ou à l'installation d'un système de végétalisation dont le maître d'ouvrage entend se prévaloir (voir article dédié à l’exemption utilisée)
• Si les obligations sont respectées : Afin de prouver que les obligations de l’article R.171-4 sont respectées, le maître d’ouvrage doit joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme une attestation faisant état du projet d'installation d'un système de production d'électricité renouvelable ou d'un système de production de chaleur renouvelable ou d'un système de végétalisation, de nature à satisfaire aux obligations prévues au I de l'article L. 171-4

Plusieurs motifs d'exemption sont considérés : 

1. Contraintes patrimoniales (cf article 16.1)
2. Contraintes techniques et architecturales (cf article 16.2)
3. Contraintes de sécurité (cf article 16.3)
4. Conditions économiques (cf article 16.4) 
5. Coûts de production de l’énergie renouvelable excessifs (cf article 16.5)
6. Dérogations ICPE (cf article 16.6)