Articles de loi : Article R.171-38 à 40 du Code de la Construction et de l’Habitation

• Article R.171-38 : précisions sur les exemptions liées à une contrainte technique et architecturale

• Typologies de projets concernés par l’exemption : rénovation lourde
• Obligations concernées :
  • Obligation d’intégrer un système de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L.171-4 ci-dessus
  • Obligation d’intégrer un système de végétalisation au sens de l’article L.171-4 ci-dessus
• Définition de l’exemption :
  • L'existence d'une contrainte technique et architecturale est établie lorsque, dans le cas de travaux de rénovation lourde, les adaptations nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation mettent en cause la pérennité des ouvrages initiaux ou ne sont pas techniquement réalisables
• Justification de cette exemption : le maître d’ouvrage doit fournir
  • L'attestation mentionnée à l’article R.171-5 ci-dessus
  • Un argumentaire du maître d'œuvre exposant les raisons techniques pour lesquelles aucun système existant ne peut être installé sur le bâtiment ou la partie de bâtiment

• Article R.171-39 : précisions sur les exemptions liées à une contrainte technique (1)
  • Typologies de projets concernés : rénovation lourde
  • Obligations concernées :
    • Obligation d’intégrer un système de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L.171-4 ci-dessus
    • Obligation d’intégrer un système de végétalisation au sens de l’article L.171-4 ci-dessus
  • Définition de l’exemption :
    • L'existence d'une contrainte technique est établie lorsque, dans le cas de travaux de rénovation lourde, la présence d'installations techniques en toiture ne permet pas de réaliser les obligations prévues au I de l'article L. 171-4 sur la surface minimale prévue
  • Justification de cette exemption : le maître d’ouvrage doit fournir 
    • L'attestation mentionnée à l’article R.171-5 ci-dessus
    • Un argumentaire du maître d'œuvre exposant les raisons techniques pour lesquelles la surface minimale ne peut être atteinte
    • Le maître d'ouvrage est alors tenu de présenter un projet permettant d'atteindre une surface la plus proche possible de cette surface minimale
• Article R.171-40 : précisions sur les exemptions liées à une contrainte technique (2)
  • Typologies de projets concernés : rénovation lourde
  • Obligations concernées :
    • Obligation d’intégrer un système de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L.171-4 ci-dessus
    • Obligation d’intégrer un système de végétalisation au sens de l’article L.171-4 ci-dessus
  • Définition de l’exemption :
    • L'existence d'une contrainte technique est établie lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment faisant l'objet d'une rénovation lourde dispose d'une sur-toiture ventilée consistant en une paroi horizontale surimposée faisant office de pare-soleil ne permettant pas l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation sur la surface minimale prévue 
  • Justification de cette exemption : le maître d’ouvrage doit fournir l'attestation mentionnée à l’article R.171-5 ci-dessus, indiquant la présence d’une sur-toiture ventilée et de la surface couverte par celle-ci.
• Article R.171-41 : précisions sur les exemptions liées à une contrainte architecturale
  • Typologies de projets concernés : neuf et rénovation lourde
  • Obligations concernées :
    • Obligation d’intégrer un système de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L.171-4 ci-dessus
    • Obligation d’intégrer un système de végétalisation au sens de l’article L.171-4 ci-dessus
  • Définition de l’exemption :
    • L'existence d'une contrainte architecturale s'opposant à l'installation d'un système de végétalisation est établie lorsque la pente de la toiture est supérieure à 20 %
  • Justification de cette exemption : le maître d’ouvrage doit fournir l'attestation mentionnée à l’article R.171-5 ci-dessus, indiquant la pente de la toiture.

Lien utile : Section Guide et décryptage - Contenu note de demande d'exemption - Contraintes techniques et architecturales