Article de loi : Article R.171-34 du code de la construction et de l'habitation
- Obligations concernées :
- Obligation d’intégrer un système de production d’énergie renouvelable au sens de l’article R.171-4 ci-dessus
- Obligation d’intégrer un système de végétalisation au sens de l’article R.171-4 ci-dessus
- Définition de l’exemption :
- Les bâtiments situés aux abords d’un monument historique mentionnés au titre II du livre VI du code du patrimoine ;
- Les bâtiments situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné au titre III du livre VI du code du patrimoine ;
- Les bâtiments situés dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement (ICPE notamment)
- Les bâtiments situés à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l’environnement ;
- Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
- Les immeubles protégés en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme
Lien utile : Section Guide et décryptage - Contenu note de demande d'exemption - Contraintes patrimoniales