Article de loi : R.171-42 du code de la construction et de l’habitation

• Typologies de projets concernés : neuf et rénovation lourde
• Obligations concernées :
  • Obligation d’intégrer un système de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L.171-4 ci-dessus
  • Obligation d’intégrer un système de végétalisation au sens de l’article L.171-4 ci-dessus
• Définition de l’exemption :
  • L'existence d'une contrainte de sécurité est établie lorsqu'aucun système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ne peut être installé sans méconnaître les règles de sécurité prévues aux titres III et IV du livre Ier de la partie législative du code de la Construction et de l’Habitation
• Justification de cette exemption : le maître d’ouvrage doit fournir
  • L'attestation mentionnée à l’article R.171-5 ci-dessus
  • Un argumentaire du maître d'œuvre démontrant qu'aucun système ne peut être installé sans méconnaître les règles de sécurité mentionnées ci-dessus
  • L'avis défavorable ou assorti de prescriptions de l’un des acteurs suivants
    • La commission de sécurité compétente prévue à l'article R. 143-25 (commission de sécurité départementale)
    • Un contrôleur technique agréé A1 conformément aux dispositions de l'article R. 125-3
    • Toute autorité compétente en matière de sécurité civile lorsque son avis est requis

Lien utile : Section Guide et décryptage - Contenu note de demande d'exemption - Contraintes de sécurité