Contraintes économiques 

Article de loi : R.171-36 du code de la construction et de l’habitat

• Typologies de projets concernés par l’exemption : neuf et rénovation lourde
• Obligations concernées :
  • Obligation d’intégrer un système de production d’énergie renouvelable au sens de l’article R.171-4 ci-dessus
  • Obligation d’intégrer un système de végétalisation au sens de l’article R.171-4 ci-dessus
• Définition de l’exemption : Le coût d’installation disproportionné est établi lorsque le rapport entre le coût hors taxes des travaux nécessaires à l’installation d’un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation et le coût total hors taxes des travaux de construction, d'extension ou de rénovation dépasse un taux fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie (Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation)
• Précisions sur le calcul :
  • Le coût total hors taxes des travaux de rénovation comprend l'ensemble des travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment, ou de la partie de bâtiment, notamment les travaux de confortement, de renforcement, de fondations, de gros œuvre, de charpente, de couverture, d'étanchéité, d'isolation thermique, de chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de plomberie, de revêtements de sols, de peinture, de sécurité contre l'incendie et de ventilation.
  • Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation comprend notamment
    • la fourniture des équipements et des matériaux,
    • l'installation et la mise en œuvre, la réalisation des raccordements éventuels
    • dans le cas d'un bâtiment existant, les coûts afférents au renforcement de la structure et des fondations ainsi qu'à la réfection de l'étanchéité lorsque ces travaux ne sont pas initialement prévus dans l'opération de rénovation lourde ou d'extension et sont rendus nécessaires par l'installation du système.
  • Le coût des travaux nécessaires à l’installation d’un système de végétalisation prend en compte les aides publiques éventuelles
  • Lorsqu'il est supporté par le maître d'ouvrage, le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables est diminué : des gains actualisés résultant de la vente de l'électricité produite ou des économies d'énergie réalisées, déterminés en évaluant la capacité de production de l'installation ainsi que, le cas échéant, des mécanismes de soutien à la production d'électricité, dans des conditions précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, fixant notamment le taux d'actualisation.
  • Lorsqu'il est supporté par un tiers-investisseur, le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au maître d'ouvrage.
  • Les coûts associés à la fourniture des équipements d'une installation photovoltaïque peuvent comprendre la provision pour le remplacement des onduleurs.
• Justification de cette exemption, le maître d’ouvrage doit fournir :
  • L'attestation mentionnée à l’article R.171-5 ci-dessus
  • Une note détaillant le calcul comparatif du coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation du système et du coût total hors taxes des travaux
  • De deux devis d'entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation
  • Dans le cas d'une exemption concernant l’obligation d’intégrer un système de production d'énergies renouvelables, une étude technico-économique d'une entreprise spécialisée, présentant la production d'électricité ou les économies d'énergie prévisionnelles, les revenus associés, ainsi que, le cas échéant, le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation.
  • Si les travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme, cette étude technico-économique doit être datée de moins de six mois au moment de la demande de l’autorisation d’urbanisme
  • Si les travaux ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme, cette étude technico-économique doit être datée de moins de six mois à la date d’acceptation des devis ou de la passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation 
• En attente :
  • Décret conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, fixant notamment le taux d'actualisation utilisé pour le calcul des exemptions d’installation de panneaux photovoltaïques

Coût de production ENR excessif

1. Coûts de production de l’énergie renouvelable excessifs

Article de loi : article R.171-37 du Code de la Construction et de l’Habitation

• Typologies de projets concernés par l’exemption : neuf et rénovation lourde
• Obligations concernées : seulement l’obligation d’intégrer un système de production d’énergie renouvelable au sens de l’article R.171-4 ci-dessus
• Définition de l’exemption :  l'existence de coûts de production d'énergie renouvelable excessifs est établie lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par le système de production d'énergie renouvelable dépasse une valeur fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, tenant compte d'un taux d'actualisation fixé par ce même arrêté.
• Précisions sur le calcul : le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système.
• Justification de cette exemption : le maître d’ouvrage doit fournir
  • L'attestation mentionnée à l’article R.171-5 ci-dessus
  • Une note détaillant le calcul justificatif
  • Deux devis d'entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables
  • Une étude technico-économique produite par une entreprise spécialisée, présentant la production d'électricité ou les économies d'énergie prévisionnelles, les revenus associés, ainsi que le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation
  • Si les travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme, cette étude technico-économique doit être datée de moins de six mois au moment de la demande de l’autorisation d’urbanisme
  • Si les travaux ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme, cette étude technico-économique doit être datée de moins de six mois à la date d’acceptation des devis ou de la passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation            
• En attente :
  • Décret conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, fixant notamment le taux d'actualisation utilisé pour le calcul des exemptions d’installation de panneaux photovoltaïques

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