Article de loi : arrêté du 5 février 2020 modifié par l'arrêté du 21 novembre 2024

• Typologies de projets concernés : neuf et rénovation lourde
• Obligations concernées :
  • Obligation d’intégrer un système de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L.171-4 ci-dessus
  • Obligation d’intégrer un système de végétalisation au sens de l’article L.171-4 ci-dessus
• Surfaces exclues du calcul :
  • Surfaces requises pour l'application de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5, L. 512-7, L. 512-9 et L. 512-10 du code de l'environnement ou les prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12, L. 512-7-3 et L. 512-12 du code de l'environnement (dispositifs de sécurité en toiture ainsi que des voies d'accès et aires de stationnement des engins de secours)
  • Surfaces de toiture correspondant aux bandes de protection de part et d'autre des murs séparatifs REI et à une bande de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives REI
  • Surfaces pour lesquelles la mise en œuvre des obligations serait susceptible de gêner l'accès ou l'intervention des services de secours
  • Si l'exclusion des surfaces issue des alinéas ci-dessus donnent une surface soumise à l’obligation inférieure au minima défini dans l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, l’obligation ne s’applique pas
• Définition de l’exemption :
  • Bâtiments abritant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX, la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX

Lien utile : Section Guide et décryptage - Contenu note de demande d'exemption – Dérogation ICPE